J.O. 188 du 15 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 août 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0762631A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2007, Mme Annick Benoist, épouse Redon, juge au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à compter du 3 septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière.